Conditions D'utilisation

PRÉAMBULE/ IDENTITÉ DU VENDEUR/ ACCÈS AUX RÈGLES PROFESSIONNELLES ET COMMERCIALES (LE CAS ÉCHÉANT)

Le préambule rappelle l'objet des conditions générales de vente. Il rappelle également, si nécessaire, que certains produits en vente sur le site sont soumis à des conditions particulières de vente. Le préambule permet également de connaître les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend être soumis le cas échéant.

Ces conditions comprennent les informations suivantes :

Les moyens de reproduction et d'archivage de ces conditions.
Les mentions légales du site Alitena™
Les conditions générales d'utilisation du site Alitena™
Les caractéristiques essentielles des biens proposés
Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne.
Les moyens techniques permettant d'identifier et de corriger les erreurs de saisie.
Les langues proposées
Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
les moyens de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se conformer.
Les garanties légales et contractuelles
Délais, coûts et méthodes de livraison
Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance
Le prix
Les modes de paiement et les moyens de sécurisation
Les modalités d'exercice du droit de rétractation
La durée du contrat et la validité du prix.


Dernière mise à jour le 2023/01/20


Alitena™ est un service proposé par DEWENG'S LIMITED

Email : info@alitena.com


Pour voir les mentions légales du site Alitena™, cliquez ici.

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Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par le site Alitena™.

Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui a la pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à toutes les commandes que vous passez sur ce site.

Alitena™ n'est pas le fabricant des biens mis en vente. Les caractéristiques présentées (photos, descriptions...) sont issues des informations données par le fournisseur. Néanmoins, Alitena™ est respectueux de la qualité et des normes de fabrication en vigueur.

Si le produit et/ou les caractéristiques ne correspondent pas au produit reçu par le client. Nous vous invitons à cliquer ici pour consulter la politique de remboursement du site Alitena™.

Les présentes conditions générales sont présentées en français.

ARTICLE 1 - LES DIFFÉRENTES ÉTAPES À SUIVRE POUR CONCLURE LE CONTRAT EN LIGNE

• Commande :

Site Internet : https://alitena.com

Vous effectuez votre sélection en naviguant sur les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées à votre panier lorsque vous cliquez sur "Ajouter au panier". A tout moment au cours de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur "Paiement".

• Validation du contrat

Lorsque vous cliquez sur "Paiement", un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés. Sur cette page, vous pouvez soit mettre à jour votre panier en modifiant les quantités et/ou en supprimant un ou plusieurs articles, soit continuer en cochant la case : "J'accepte les conditions générales de vente" et "Paiement sécurisé".

Vous devez vérifier dans ce bon de commande toutes les informations transmises, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...) La collecte préalable des éléments d'identification de l'internaute (prénom, nom, adresse e-mail, coordonnées bancaires...) facilite les étapes de conclusion du contrat. Le client peut donc sauvegarder ses coordonnées en cochant la case "Enregistrer mes coordonnées pour la prochaine fois". (Cliquez ici pour consulter notre politique de confidentialité)

Si vous n'avez pas à modifier le formulaire et que vous souhaitez poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur "Continuer vers le mode d'expédition".

Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur "Continuer vers le mode de paiement" et ensuite sur "Passer ma commande".

Après le paiement sur notre serveur sécurisé (voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un e-mail de confirmation vous sera envoyé dans les meilleurs délais.

En cas de risque relatif à la disponibilité du produit, nous nous réservons le droit de refuser une commande d'un même produit à partir d'une certaine quantité (supérieure à 100).

• Moyens techniques d'identification et de correction des erreurs

Vous avez le droit d'identifier et de corriger à tout moment les erreurs commises lors de la saisie de vos données. Si vous constatez une erreur après la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''contactez-nous'').

 

SECTION 2 - LES MODALITÉS D'ARCHIVAGE ET D'ACCÈS AU CONTRAT

Nous procéderons à un archivage des contrats, des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable.

Vous avez le droit d'accéder à ces documents pour les commandes d'un montant égal ou supérieur à 120 $.


SECTION 3 - GARANTIES LÉGALES ET CONTRACTUELLES

• Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matière de vices cachés (disponibles en annexe 1 des présentes conditions), nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, endommagé ou ne correspondant pas à votre commande.

Nous vous rembourserons également l'intégralité des frais de retour du ou des articles sur présentation d'un justificatif. (Photo, vidéo, etc.)

Dans ce cas, nous vous invitons à lire notre Politique de remboursement.

• Responsabilité

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales Néanmoins notre responsabilité ne pourrait être engagée en raison du cas fortuit, du cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou de la non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que le français.


SECTION 4 - DÉLAIS, COÛTS ET CONDITIONS DE LIVRAISON

• Délais et conditions de livraison

Nous livrons les produits à l'adresse indiquée dans le bon de commande.

• Délais de livraison

Nous livrerons au plus tard à la date indiquée dans votre message de confirmation de commande. (17 à 21 jours ouvrables)

En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par e-mail dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous proposerons un produit d'une qualité ou d'un prix équivalent.

• Frais d'expédition

Les frais de port varient en fonction du produit.

• Le suivi de la livraison

Vous pouvez nous contacter par e-mail pour toute question relative à votre livraison (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''contact'').


Néanmoins, nous vous rappelons que nous proposons le service : "Notification de commande" qui vous permet d'être informé en temps réel de l'état et de l'avancement de votre commande (En moyenne, 1 notification tous les 2 jours).


ARTICLE 5 - LE PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Vous devez également vérifier les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous commandez dans le pays de destination.


ARTICLE 6 - MODES DE PAIEMENT ET MOYENS DE SECURITE

Nous n'encaissons votre paiement qu'au moment de l'expédition. Vous pouvez donc librement annuler votre commande jusqu'à ce qu'elle soit remise à notre transporteur pour expédition. Dès que votre commande est remise à l'expédition, vous recevrez un e-mail vous informant que nous allons encaisser votre paiement.

Toutefois, il peut arriver que le paiement soit encaissé à la conclusion du contrat.

Moyens de paiement

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur Alitena™.

- Soit par carte de crédit : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes de crédit :

Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires STRIPE. Cela implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.

Le paiement par carte bancaire est parfaitement sécurisé, votre commande sera enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous avez choisie.

Sécurité

Les paiements via notre site sont soumis à un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les données des cartes de crédit. Pour vous protéger contre d'éventuelles intrusions, nous ne stockons pas les numéros de carte de crédit sur nos serveurs informatiques.

 

ARTICLE 7 - SATISFAIT OU REMBOURSÉ : MODALITÉS D'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans les 14 jours suivant la réception de votre produit. Vous n'avez pas à justifier de vos motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour un autre mode de remboursement.

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits fabriqués sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur ou sur des logiciels audio, vidéo ou informatiques descellés par le client.


ARTICLE 8 - LA DURÉE DU CONTRAT ET LA VALIDITÉ DU PRIX.

Les produits demeurent la propriété exclusive de Alitena™ jusqu'à la réception du paiement intégral par PayPal ou Stripe.

Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.

Nos offres de biens et de prix sont valables si elles apparaissent en ligne sur le site le jour de la commande.


ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE/ JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

SECTION 10 - NOUS CONTACTER / SERVICE CLIENT

Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition à l'adresse suivante : info@alitena.com.


ARTICLE 11 - INFORMATIONS PERSONNELLES

Nous collectons vos informations personnelles pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne au Service Client, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail, adresse et si possible votre référence client. (Voir " Politique de confidentialité ")


ARTICLE 12 - ACCORD DU FOURNISSEUR ET DU PROPRIÉTAIRE

a. Le fournisseur et le propriétaire de la boutique en ligne sont chacun désignés comme la " partie " ou les deux comme les " parties " ;

Le fournisseur fabrique et fournit divers produits ;
c.Le propriétaire du magasin en ligne exploite un ou plusieurs sites Web qui facilitent la recherche, l'achat et le paiement de divers produits provenant de divers fournisseurs ;

d. Les parties souhaitent établir une coopération de livraison directe, qui est une méthode de livraison au détail, dans laquelle le propriétaire du magasin en ligne ne garde pas les marchandises en stock mais transfère les commandes et les détails d'expédition du client final directement au fournisseur, qui expédie ensuite les marchandises directement au client final ;

Le propriétaire de la boutique en ligne agira, dans le cadre de son activité susmentionnée, en tant qu'intermédiaire, facilitant l'achat et le paiement des produits du fournisseur par les clients finaux. Le fournisseur expédiera ces produits directement à l'acheteur. Par conséquent, le propriétaire de la boutique en ligne ne recevra pas les produits et ne les importera donc pas, le propriétaire de la boutique en ligne informant seulement le fournisseur des commandes d'achat qui ont été effectuées ;

f.En outre, le propriétaire de la boutique en ligne agit en tant que représentant des clients finaux et sera donc la principale personne de contact pour eux : Le propriétaire de la boutique en ligne effectuera le paiement au nom du client final et s'occupera des retours des produits achetés au nom des clients finaux.

 

ANNEXE 1 : DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION CONCERNANT LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par celui-ci.

Article L211-6

Le vendeur n'est pas lié par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et ne pouvait légitimement les connaître.

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans les six mois de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut renverser cette présomption si elle n'est pas compatible avec la nature du bien ou du défaut de conformité allégué.

Article L211-8

L'acheteur a le droit d'exiger que le bien soit conforme au contrat. Toutefois, il ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer au moment où il a contracté. Il en est de même lorsque le défaut provient de matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas donner suite au choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre mode, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon le mode non choisi par l'acheteur.

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

Il dispose de la même faculté :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans un délai d'un mois à compter de la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut se faire sans inconvénient majeur pour lui compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'octroi de dommages-intérêts.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final contre les vendeurs successifs ou intermédiaires et le producteur du bien corporel, conformément aux principes du code civil.

 

ANNEXE 2 : DISPOSITIONS DU CODE CIVIL CONCERNANT LA GARANTIE DES VICES CACHÉS

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas responsable des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, soit avant la réception des travaux, soit avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité qui sont alors apparents.

Le contrat n'est pas résolu ni le prix diminué si le vendeur s'engage à réparer.

Article 1643

Il est responsable des vices cachés, même s'il ne les connaissait pas, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera tenu à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, selon l'arbitrage des experts.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les défauts de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acheteur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont sont eux-mêmes tenus les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au propriétaire par un contrat de louage d'ouvrage en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y a pas lieu d'annuler la vente ou de réduire le prix si le vendeur s'engage à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647

Si la chose qui avait des défauts a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres indemnités expliquées dans les deux articles précédents.

Mais la perte qui s'est produite par suite d'un cas fortuit sera à la charge de l'acheteur.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans les deux ans de la découverte du vice.

Dans le cas prévu à l'article 1642-1, l'action doit être exercée, à peine de forclusion, dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou du défaut de conformité apparent.

Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.